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Une bonne nouvelle pour les travailleurs indépendants

Date de publication: 31/09/2021

Suite aux rencontres de l'Union des Entreprises de proximité en date du 16 septembre 2021, le Président Emmanuel Macron a dévoilé un vaste plan de soutien en faveur des travailleurs indépendants destiné à élaborer de nouvelles mesures pour une réforme de fond permettant de répondre aux divers enjeux suite à la crise sanitaire et économique.

Ce plan est fondé sur 20 mesures s'articulant autour de cinq principaux piliers à savoir :

1. CREER UN STATUT UNIQUE PROTECTEUR POUR L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL :
Le premier axe porte principalement sur la création d’un statut unique et protecteur pour l’entrepreneur individuel et la simplification du passage d’une entreprise individuelle en société.
Ce statut unique va se concrétiser par la suppression du statut d'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité (EIRL), trop peu utilisé, et par une extension de la protection du patrimoine des indépendants en plus de la possibilité d’opter pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS).
En fait, cela garantit une meilleure sécurisation dont la responsabilité sera désormais limitée au montant de ses apports et en cas de faillite de l’entreprise les actions des créanciers professionnels ne pourront plus viser son patrimoine personnel et seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur pourront être saisis.

2. AMELIORER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS :
Le deuxième axe englobe les mesures suivantes :
- Baisse du taux de cotisation d’assurance volontaire contre le risque des accidents du travail et des maladies professionnelles d’environ 30% afin de les inciter à y recourir ;
- Optimisation de la couverture sociale du conjoint collaborateur (déductions fiscales correspondant au coût du travail et de la protection sociale ainsi que la simplification du calcul de cotisations sociales...). Par ailleurs, l’exercice de ce statut serait limité à 5 ans, au-delà de cette durée, le conjoint collaborateur pourra choisir de continuer son activité avec le statut de conjoint salarié ou le statut de conjoint associé.
- Elaboration des procédures bienfaisantes (dispensation des sanctions suite à la sous-estimation du revenu définitif, la modulation des cotisations sociales en temps réel, préservation des droits à la retraite...).

3. FACILITER LA RECONVERSION ET LA FORMATION DES INDEPENDANTS :
Le troisième axe met en lumière trois mesures :
- L’octroi d’une aide d’environ 800 euros par mois pendant six mois au titre d’assurance chômage spécifique en cas de marasme et arrêt définitif de l'activité économique ;
- Adoucir la condition de revenu minimum pour bénéficier de cette allocation (Le montant requis ne sera désormais que de 10 000 euros minimums sur l’une des deux dernières années d’activité non salariée, au lieu de 10 000 euros minimum en moyenne sur ces deux dernières années).
- Doublement de crédit d’impôt pour la formation des dirigeants de TPE.

4. FAVORISER LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES ET DU SAVOIR-FAIRE :
Des mesures exceptionnelles ont été prises au niveau de cet axe, notamment :
- Déduction fiscale temporaire de l’amortissement des fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 ;
- Allongement du délai de demande d’exonération des plus-values professionnelles de cession d’entreprise réalisées lors d’un départ à la retraite (12 mois de plus) ;
- Accru des plafonds d’exonération partielle et totale des plus-values réalisées lors de cession d’entreprises individuelles (soit 500 000 euros pour une exonération totale, et 1 000 000 euros pour une exonération partielle).

5. SIMPLIFIER L’ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DES INDEPENDANTS ET LEUR ACCES A L’INFORMATION :
Ce dernier axe résume l’ensemble des mesures qui envisagent d’assouplir l’environnement juridique des indépendants.
Cette simplification permettant au micro-entrepreneur de déclarer son chiffre d’affaires dès le début de son activité ainsi d’allonger les délais pour opter entre le régime d’imposition de la micro-entreprise ou le régime réel.
Autre mesure envisagée, c’est d’instaurer un environnement favorable par la clarification de l’ensemble des dispositions relatives aux professions libérales, adopter des procédures plus évolutives et flexibles (délivrance des attestations de vigilance sous des conditions plus aisées.)
Ainsi, accompagner et améliorer la diffusion de l’information par la mise en place d’un site internet spécifique.

Ces mesures seront actées, dans une loi spécifique en faveur des indépendants, loi de finances pour l’année 2022 ou loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2022, lesquelles seront votées fin 2021/début 2022.