Date de publication: 31/09/2021
Suite aux rencontres de l'Union des Entreprises de proximité en date du 16 septembre 2021, le Président Emmanuel Macron a dévoilé un vaste plan de soutien en faveur des travailleurs indépendants destiné à élaborer de nouvelles mesures pour une réforme de fond permettant de répondre aux divers enjeux suite à la crise sanitaire et économique.
Ce plan est fondé sur 20 mesures s'articulant autour de cinq
principaux piliers à savoir :
1. CREER UN STATUT UNIQUE PROTECTEUR POUR L’ENTREPRENEUR
INDIVIDUEL :
Le premier axe porte principalement sur la création d’un
statut unique et protecteur pour l’entrepreneur individuel et la
simplification du passage d’une entreprise individuelle en
société.
Ce statut unique va se concrétiser par la
suppression du statut d'Entrepreneur Individuel à Responsabilité
Limité (EIRL), trop peu utilisé, et par une extension de la
protection du patrimoine des indépendants en plus de la
possibilité d’opter pour un assujettissement à l’impôt sur les
sociétés (IS).
En fait, cela garantit une meilleure
sécurisation dont la responsabilité sera désormais limitée au
montant de ses apports et en cas de faillite de l’entreprise les
actions des créanciers professionnels ne pourront plus viser son
patrimoine personnel et seuls les éléments nécessaires à
l’activité professionnelle de l’entrepreneur pourront être
saisis.
2. AMELIORER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION SOCIALE DES
TRAVAILLEURS INDEPENDANTS :
Le deuxième axe englobe les mesures suivantes :
-
Baisse du taux de cotisation d’assurance volontaire contre le
risque des accidents du travail et des maladies professionnelles
d’environ 30% afin de les inciter à y recourir ;
-
Optimisation de la couverture sociale du conjoint collaborateur
(déductions fiscales correspondant au coût du travail et de la
protection sociale ainsi que la simplification du calcul de
cotisations sociales...). Par ailleurs, l’exercice de ce statut
serait limité à 5 ans, au-delà de cette durée, le conjoint
collaborateur pourra choisir de continuer son activité avec le
statut de conjoint salarié ou le statut de conjoint associé.
- Elaboration des procédures bienfaisantes (dispensation
des sanctions suite à la sous-estimation du revenu définitif, la
modulation des cotisations sociales en temps réel, préservation
des droits à la retraite...).
3. FACILITER LA RECONVERSION ET LA FORMATION DES INDEPENDANTS
:
Le troisième axe met en lumière trois mesures :
-
L’octroi d’une aide d’environ 800 euros par mois pendant six
mois au titre d’assurance chômage spécifique en cas de marasme
et arrêt définitif de l'activité économique ;
- Adoucir la
condition de revenu minimum pour bénéficier de cette allocation
(Le montant requis ne sera désormais que de 10 000 euros
minimums sur l’une des deux dernières années d’activité non
salariée, au lieu de 10 000 euros minimum en moyenne sur ces
deux dernières années).
- Doublement de crédit d’impôt
pour la formation des dirigeants de TPE.
4. FAVORISER LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES ET DU
SAVOIR-FAIRE :
Des mesures exceptionnelles ont été prises au niveau de
cet axe, notamment :
- Déduction fiscale temporaire de
l’amortissement des fonds de commerce acquis entre le 1er
janvier 2022 et le 31 décembre 2023 ;
- Allongement du
délai de demande d’exonération des plus-values professionnelles
de cession d’entreprise réalisées lors d’un départ à la retraite
(12 mois de plus) ;
- Accru des plafonds d’exonération
partielle et totale des plus-values réalisées lors de cession
d’entreprises individuelles (soit 500 000 euros pour une
exonération totale, et 1 000 000 euros pour une exonération
partielle).
5. SIMPLIFIER L’ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DES INDEPENDANTS ET
LEUR ACCES A L’INFORMATION :
Ce dernier axe résume l’ensemble des mesures qui
envisagent d’assouplir l’environnement juridique des
indépendants.
Cette simplification permettant au
micro-entrepreneur de déclarer son chiffre d’affaires dès le
début de son activité ainsi d’allonger les délais pour opter
entre le régime d’imposition de la micro-entreprise ou le régime
réel.
Autre mesure envisagée, c’est d’instaurer un
environnement favorable par la clarification de l’ensemble des
dispositions relatives aux professions libérales, adopter des
procédures plus évolutives et flexibles (délivrance des
attestations de vigilance sous des conditions plus aisées.)
Ainsi, accompagner et améliorer la diffusion de
l’information par la mise en place d’un site internet
spécifique.
Ces mesures seront actées, dans une loi spécifique en faveur des
indépendants, loi de finances pour l’année 2022 ou loi de
financement de la Sécurité sociale pour l’année 2022, lesquelles
seront votées fin 2021/début 2022.