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Facture électronique obligatoire : un changement majeur dès juillet 2024

Date de publication: 12/01/2023

Instauré par l’article 26 de la loi de finances rectificative de l’année 2022, la facturation électronique deviendra progressivement la norme dès 2024, notamment pour lutter de manière plus efficace contre la fraude à la TVA.
A compter donc du 1er juillet 2024, toutes les entreprises implantées en France seront tenues d'accepter les factures électroniques. La délivrance obligatoire des factures électroniques aura lieu graduellement entre 2024 et 2026. Les entreprises ont besoin de se préparer pour ce changement.

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Mais, c’est quoi une facture électronique ?

Une facture électronique est une facture qui a été émise, transmise et reçue en version électronique structurée qui autorise son traitement automatique et électronique. Cette facture permet une numérisation de tout son cycle de vie de bout en bout : création, transmission, réception, Intégration dans la comptabilité et archivage.

Qui est concerné?

La délivrance obligatoire des factures électroniques concerne toutes les entreprises et aura lieu conformément à un calendrier tenant compte de la taille de l'entreprise :

  • Le 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
  • Le 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
  • Le 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises.

En vue du prochain délai, le numéro de TVA intracommunautaire du client fait partie des informations à inclure obligatoirement sur une facture, et ne plus se limiter au numéro de TVA intracommunautaire du prestataire. C'est évidemment cet identificateur, au sens informatique du terme, qui permettra de joindre la facture électronique tant au fournisseur émetteur qu'au client récepteur.

Quelles sont les nouvelles informations obligatoires à ajouter à la facture électronique ?

La facture devra être présentée de façon structurée, ou dans un format mixte (format structuré + PDF) comme avec le standard Factur-X. Elle doit faire mention des éléments suivants :

  • Numéro SIREN de l'acheteur ;
  • Nature de la transaction (livraison de biens ou prestation de service) ;
  • Adresse de livraison ou de réalisation de la prestation ;
  • Référence au paiement de la TVA.

NB: une facture expédiée et reçue par courrier électronique, traitée et archivée électroniquement ne constitue pas une facture électronique, on parle de facture dématérialisée.

Quels sont les avantages de la facturation électronique ?

Selon les autorités fiscales, la facturation électronique a de nombreux objectifs et avantages :

  • Une meilleure compétitivité des entreprises par la dématérialisation :
  • Une réduction des modalités de paiement et, par conséquent, une réduction du fardeau administratif ;
  • Une lutte plus efficace contre la fraude à la tva ;
  • Une simplification, à terme, des obligations de déclaration de la TVA en préremplissant les déclarations ;
  • Une meilleure connaissance de l'activité commerciale en temps réel.

Comment se préparer à ce changement majeur ?

Il incombe aux entreprises d'identifier les acteurs concernés par cette réforme et de faire le point sur la situation pour connaître les changements qui s'imposent.
L’entreprise devra également ajuster son procédé de traitement des factures et par conséquent choisir une plateforme pour recevoir des factures électroniques.
Ces modifications devront être intégrées dans l'organisation de la facturation et de la comptabilité de l’entreprise.
À l'instar de la facture papier standard, celle-ci doit contenir tous les renseignements obligatoires requis.

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