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Comment fonctionne le régime de sécurité sociale des indépendants ?

Profils couverts par la sécurité sociale des indépendants


- Indépendants inscrits au registre de commerce des sociétés ;
- Professions libéraux ;
- Micro-entreprise ;
- Gérant / associé d’une EURL.

Immatriculation

Après la déclaration de début d’activité, l’agence de sécurité sociale pour les indépendants procède automatiquement à l’affiliation du travailleur non salarié et prendra contact avec lui.
L’inscription à la sécurité sociale prendra effet à partir de la date de début de l’activité professionnelle (notification d’affiliation et présentation de la protection sociale et des interlocuteurs). Pour les auto-entrepreneurs, l’inscription s’effectue en ligne.

Déclaration

La déclaration des revenus (DSI) s’effectue chaque année entre avril et juin (même si revenu nul) sur Net. Entreprise.

Cotisations

Début d’activité : cotisation sur des bases forfaitaires.
Cotisations provisoires : sur la base du dernier revenu d’activité non salarié connu réparti sur 12 mensualités.
Régularisation et recalcule des cotisations provisoires : une fois déclaré, un courrier avec un nouvel échéancier sera envoyé (régularisation cotisation N-1 et recalcule des cotisations provisoires N).
Estimation du revenu d’activité : si le revenu d’activité connu une variation à la hausse et à la baisse, le travailleur indépendant peut demander un recalcule de ses cotisations provisoires sur urssaf.fr à partir d’une estimation de ses revenus.
Les cotisations d’assurance invalidité/ décès et du régime de retraite complémentaire sont différentes d’une profession à l’autre.
Les cotisations du régime de base ne varient pas d’une section à l’autre sauf pour la CNBF (avocats).
Les travailleurs indépendants ne cotisent pas pour l’assurance chômage.

Paiement des cotisations

- Tous les mois : en 12 échéances le 5 (ou le 20 sur option) par prélèvement automatique ;
- Tous les trimestres : le 5 février, mai, aout et novembre par tous moyens (prélèvement, chèque, carte bancaire…).
La DSI et le paiement par voie dématérialisée est obligatoire si le revenu professionnel de 2017 est supérieur à 3973 euros (10% PSS).
Le premier paiement s’effectue après un délai minimum de 90 jours.

Formation professionnelle

- Verser une contribution forfaitaire CFP à l’URSSAF.
- Après avoir payé les cotisations, l’attestation est disponible sur le site de l’URSSAF pour faire une demande auprès de l’organisme gestionnaire (FIF PL) FiFpl.fr
- Le CPA est consultable sur le site moncompteactivité.gouv.fr : compte ouvert en 2019 pour aux indépendants et alimenté au titre des activités professionnelles de 2018.

Réforme 2018

- Début 2018, le RSI a été remplacé par la sécurité sociale des indépendants qui est gérée par le régime général de la sécurité :
 CPAM : maladie ;
 CARSAT : retraite de base ;
 URSSAF : recouvrement des cotisations ;
 Caisses de retraite : sections de la CNAVPL ou de la CNBF (avocats) assurent la gestion de la retraite de base, retraite complémentaire, invalidité et décès ;
 DOM : toutes ces fonctions sont gérées par la CGSS.
- Les caisses RSI (devenues Agence de Sécurité Sociale des indépendants) sont des caisses délégués pour la sécurité sociale des TI avant leur suppression prévue le 31/12/2019.

Période transitoire du 01/01/2018 au 31/12/2019

 caisses RSI (affiliation / procédure de recouvrements…) ;
 URSSAF : calcul et recouvrement des cotisations (maladie-maternité-allocations familiales-formation professionnelle-CSG/CRDS) ;
 Assurance maladie : RSI (gestion des droits…) / organisme conventionné (remboursement des frais, prestations…).
2020 :
 URSSAF : affiliation / recouvrement.
 Assurance maladie : CPAM.

Interlocuteurs

Prestations :
- Santé : agence de sécurité sociale pour les indépendants et organismes conventionnés (en 2020, CPAM) ;
- Retraite : CNAVPL / CNBF ;
- Famille : CAF.
Cotisations :
- URSSAF : maladie-maternité-allocations familiales-formation professionnelle-CSG/CRDS ;
- Retraite : retraite-invalidité-décès.
L’assuré et le tiers déclarant sont tenus de créer un compte sur le site www.secu-independants.fr.