Dénomination sociale, enseigne sociale et nom commercial.docx

1- Qu’est-ce qu’une domination sociale ?

La dénomination sociale est le nom officiel de la société. Elle doit toujours être précédée ou suivie de l’indication de la forme sociale (“SAS” ou “SARL” par exemple). Elle désigne la personne morale et appartient aux associés dès lors que l’entreprise est immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).
La dénomination sociale est obligatoire car elle doit figurer au sein des statuts, dans l’avis de constitution publié dans le journal d’annonces légales et sur tous les documents administratifs et commerciaux.

2- Qu’est-ce qu’une enseigne sociale ?

L’enseigne sociale est le signe visuel qui permet d’identifier physiquement ou géographiquement le local d’exploitation de l’activité. C’est un signe qui permet d’identifier le lieu où est concrètement exercée l’activité de la société. En général, l’enseigne est souvent située sur la façade de façon à ce que les passants puissent reconnaître votre entreprise ou commerce. L’enseigne peut se représenter souvent sous la forme d’un logo ou d’un signe. Il n’est pas obligatoire de posséder une enseigne identique à votre nom commercial mais n’oubliez pas de consulter la base de données d’Infogreffe pour vous assurer que l’enseigne choisie n’est pas déjà utilisée par un autre entrepreneur.

3- Qu’est-ce que le nom commercial ?

Le nom commercial est le nom choisi par l’entrepreneur pour désigner l’entreprise dans le cadre de ses relations commerciales avec ses clients, fournisseurs et partenaires. Pour éviter qu’il soit copié, l’entrepreneur peut protéger son nom commercial en le déposant à l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Le nom commercial peut être choisi librement sauf pour l’entrepreneur qui exerce une profession libérale au sein d’une entreprise individuelle. Dans ce cas précis, le nom commercial doit impérativement correspondre au nom du dirigeant de l’entreprise. Dans tous les cas, il faut penser à vérifier la disponibilité du nom commercial en consultant la base de données d’Infogreffe.

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4- Formalités à accomplir en cas de changement

Si vous envisagez de modifier l'un de ces éléments plus tard, assurez-vous de respecter les formalités légales. Voici les étapes générales à suivre pour changer la dénomination sociale, le nom commercial ou l'enseigne de votre entreprise :

• Vérifiez l'impact de la modification sur votre clientèle et assurez-vous que ces éléments ne sont pas utilisés par des concurrents.
• Consultez la base de données de l'INPI pour vérifier que les termes que vous convoitez ne sont pas déjà protégés par une marque déposée.
• Modifiez vos documents commerciaux et administratifs pour refléter ces changements.
• Si vous changez la dénomination sociale, publiez un avis de modification dans un journal d'annonces légales (JAL) situé dans le département du siège social. L'avis doit contenir certaines informations, y compris l'ancienne dénomination sociale, la nouvelle dénomination, etc.
• Faites parvenir au greffe du tribunal de commerce compétent une demande d'inscription modificative avec les documents nécessaires.
• Informez vos partenaires, clients et fournisseurs de la modification.
• Protégez votre nouveau nom commercial, dénomination sociale ou enseigne en déposant une marque auprès de l'INPI si nécessaire.
• Réservez un nom de domaine correspondant à ces nouveaux éléments.

5- Le conseil du Cabinet Fathi Saidi

Contrairement à la dénomination sociale, l’enseigne et le nom commercial sont facultatifs. En tant que futur entrepreneur, prenez le temps de réfléchir soigneusement à votre dénomination sociale, enseigne et nom commercial. En suivant ces conseils et en respectant les règles légales, vous pouvez choisir une dénomination sociale, enseigne ou nom commercial qui vous permettront de vous démarquer dans le marché français. Si vous avez besoin d’aide pour enregistrer votre dénomination sociale ou d'autres aspects administratifs, n'hésitez pas à contacter notre cabinet Fathi Saidi, expert-comptable spécialisé dans la création d'entreprises. Nous pouvons vous guider tout au long du processus et vous aider à démarrer du bon pied. Pour en savoir plus sur la création d'entreprise en France et la gestion comptable, contactez le cabinet Fathi Saidi, expert comptable Paris 9, dès aujourd'hui. Nous sommes là pour vous accompagner dans votre aventure entrepreneuriale.

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