Les services à la personne portent sur les activités suivantes :
- La garde d'enfants ;
- L'assistance aux personnes
âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont
besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la
mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur
maintien à domicile ;
- Les services aux personnes à leur
domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.
L'exercice de ces activités peut être soumis à l'obtention
d'un agrément auprès des services de l'Etat ou d'une
autorisation auprès des conseils départementaux.
Ces services s’exercent selon trois modes d’intervention
distincts :
- le mode « prestataire » : L’organisme est employeur des
salariés qui réalisent les prestations de services à la
personne.
- le mode « mandataire » : L’organisme assure le
placement des travailleurs qui interviennent auprès de personnes
physiques à leur domicile. Ce sont les particuliers,
bénéficiaires des services, qui sont employeurs des
intervenants. L’organisme peut, pour le compte du particulier
employeur, accomplir des formalités administratives et des
déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi de ces
travailleurs.
- le mode « mise à disposition » :
L’organisme est employeur des salariés qui réalisent les
prestations de services à la personne. Ces salariés sont mis à
disposition des clients par l’organisme, et ce sont ces clients
qui exercent, par délégation, certaines responsabilités de
l’employeur relatives aux conditions de travail. Ce mode
d’intervention est généralement mis en œuvre par des structures
de l’insertion par l’activité économique (associations
intermédiaires).
L’organisme doit afficher certaines
informations sur le lieu d’accueil du public :
- le mode
d’intervention de l’opérateur (mandataire, mise à disposition ou
prestataire),
- la liste des prestations proposées,
- le prix HT et TTC de chaque prestation rapporté à
l’unité horaire ou le prix forfaitaire par prestation,
-
le détail et le prix des frais annexes éventuels (frais de
dossier, gestion, déplacement…).
L’organisme doit remettre
aux bénéficiaires les documents suivants :
- un devis
gratuitement dès qu’il en est fait la demande. Le devis est
remis obligatoirement dès que le prix mensuel de la prestation
dépasse 100 euros TTC,
- une facture gratuitement et sur
support durable.
L'organisme de services à la personne,
qu'il s'agisse d'une société, d'une association ou d'un
entrepreneur individuel, doit apposer sur tous ses supports
commerciaux (devis, facture, publicité notamment) le logotype
identifiant le secteur des services à la personne qui est
téléchargeable gratuitement à partir de l'extranet Nova
Certaines activités de service à la personne sont soumises à
agrément :
- Garde d'enfants à domicile, en dessous de 3
ans en mode prestataire et mandataire ;
- Accompagnement
des enfants en dessous de 3 ans dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie
courante) ;
- Assistance dans les actes quotidiens de la
vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui
ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces
prestations sont réalisées en mode mandataire, à l'exclusion
d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne
soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L.
1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du
27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à
effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Prestation
de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du
domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives quand cette prestation est réalisée en mode
mandataire ;
- Accompagnement des personnes âgées, des
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
quand cet accompagnement est réalisé en mode mandataire.
La demande se fait soit auprès de la Direccte du département où
est implanté le siège social de votre entreprise, soit en ligne
sur le site officiel Nova :
https://nova.entreprises.gouv.fr/site/login.php
Elle doit être accompagnée de justificatifs concernant
l'entreprise et la qualité des prestations : nature et lieu des
prestations, conditions d'emploi du personnel, livret d'accueil,
information des clients en matière fiscale…
Après
réception du dossier, l'absence de réponse après trois mois vaut
acceptation.
L'agrément est valable pendant cinq ans et
est renouvelable.
La procédure de renouvellement de
l'agrément est la même que celle prévue pour la demande.
Le renouvellement est automatique si le prestataire est en
possession d'une certification de service : NF Service,
Qualicert et Qualisap. En cas de certification, l'agrément est
renouvelé pour les activités indiquées sur le certificat.
Le prestataire doit adresser une demande de renouvellement
accompagnée du certificat à la Direccte qui mentionnent :
- les activités ;
- la zone géographique d'exercice
;
- les sites pour lesquels le renouvellement est demandé.
L'entrepreneur agréé est tenu d'adresser à
l'administration chaque trimestre un état d'activité et chaque
année un bilan de l'activité via le site Nova.
La décision
d'agrément fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture et est communiquée à l'Agence
nationale des services à la personne et à l'URSSAF.
L'agrément a une portée départementale. Si l'entreprise
projette d'exercer son activité dans plusieurs départements, les
avis des Présidents des conseils généraux des départements
intéressés est recueilli par l'intermédiaire des Préfets
territorialement compétents.
Toute demande d'extension
d'une nouvelle activité ou à un nouveau département doit faire
l'objet d'une demande de modification de l'agrément.
Les activités de services à la personne (en mode prestataire
uniquement) soumises obligatoirement à autorisation :
-
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à
l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles
prestations à leur domicile ou l'aide personnel à domicile aux
familles fragilisées ;
- Prestation de conduite du
véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives ;
-
Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes
de la vie courante).
La demande d'autorisation ne peut pas
être instruite dans NOVA et doit être déposée auprès du service
de l'action sociale du conseil départemental.
La déclaration est facultative que ce soit pour une activité
d'assistance à la personne soumise à agrément ou non, mais elle
est obligatoire pour pouvoir bénéficier, ou faire bénéficier ses
clients, des avantages fiscaux et sociaux du secteur.
Elle
tient lieu d'enregistrement d'activité et est à durée illimitée.
Elle impose au prestataire déclaré de respecter une
condition d'activité exclusive, c'est-à-dire de ne pas exercer
d'autres activités hors du champ des services à la personne
(certains organismes en sont dispensés mais s'engagent à tenir
une comptabilité séparée entre leurs activités de SAP et leurs
autres activités non SAP).
La déclaration doit être
adressée par voie électronique ou par lettre recommandée avec
avis de réception, à l'unité départementale de la Direccte où
est implanté le siège social.
Elle doit être accompagnée
de justificatifs, et notamment, la raison sociale de
l'entreprise, les services à la personne proposés, l'engagement
d'exercer l'activité à titre exclusif, et en cas de dispense,
l'engagement de tenir une comptabilité séparée pour les
prestations de services à la personne.
À sa réception, la
Direccte :
- envoie un courrier électronique au
prestataire pour valider son adresse courriel ;
- vérifie
que l'entrepreneur est correctement enregistré (INSEE,
déclaration pour les auto-entrepreneurs, copie des statuts et
déclaration au Journal officiel pour les associations, etc.).
Le dossier est ensuite enregistré dans la base de données
Nova. La déclaration est valable sans limitation de durée.
La déclaration peut être retirée dans 3 cas :
-
non-respect de la condition d'offre globale ;
-
non-respect de la condition d'activité exclusive ;
-
non-transmission au préfet ou en ligne de l'état trimestriel de
l'activité et du bilan annuel (tableau statistique).
Une
mise en demeure motivée est d'abord envoyée au prestataire qui
dispose de 15 jours pour régulariser la situation. Un contrôle
est ensuite effectué pour vérifier la fin des dysfonctionnements
ou, à défaut, prononcer le retrait de la déclaration. Le
prestataire doit alors en informer ses clients par lettre
individuelle.
L'entrepreneur doit attendre un délai de 12
mois avant d'effectuer une nouvelle déclaration.
À condition d'avoir effectué sa déclaration, l'organisme peut
faire bénéficier ses clients d'un crédit d'impôt.
Ce
crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses supportées par le
contribuable, pour le paiement des services à la personne et
dans la limite d'un plafond de dépense de 12 000 € par an,
majoré de 1 500€ par enfant à charge et/ou par membre du foyer
fiscal âgé de plus de 65 ans, dans la limite de 15 000€.
Le plafond est d'office fixé à 15 000 € s'il s'agit de la
1ère année d'imposition du client. En cas de majoration, la
limite est fixée à 18 000€.
Ce plafond est applicable pour
toutes les activités de services à la personne, sauf pour :
- le petit jardinage à domicile (dit "hommes toutes
mains"), limité à 5 000 € ;
- l'assistance informatique et
internet, limité à 3 000 € ;
- le petit bricolage, limité
à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).
Le
plafond annuel peut aller jusqu’à 20 000 € par an dans certains
cas : majoration pour enfants à charge, personnes âgées, parents
d'enfant handicapé.
Avant le 31 mars de chaque année, les
organismes déclarés doivent fournir, à chacun de leurs clients,
une attestation fiscale qui leur permet de bénéficier de
l’avantage fiscal pour l'année précédente.
En cas de
règlement par Cesu préfinancés, l'attestation doit indiquer au
client qu'il doit identifier clairement auprès des services des
impôts, lors de sa déclaration fiscale annuelle, le montant des
Cesu qu'il a personnellement financé, ce montant seul donnant
lieu à avantage fiscal.
Certaines prestations de services à la personne sont soumises à
une TVA à taux réduit de 10 % ou 5 %.
La liste des
activités de services à la personne bénéficiant de taux réduits
de TVA est fixée par le décret n°2013-510 du 17 juin 2013.
Sont exonérées de cotisations patronales d'assurances sociales
et d'allocations familiales, les rémunérations versées aux aides
à domicile par les associations et entreprises déclarées pour
des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux
personnes âgées ou handicapées.
La demande d'exonération
doit être adressée à la Direccte.
En contrepartie des avantages fiscaux et sociaux du secteur, les
organismes s'engagent à respecter certaines obligations :
- La condition d'activité exclusive : Pour être éligible à
la déclaration, les personnes morales ou les entrepreneurs
individuels s'engagent à se consacrer exclusivement à l'exercice
d'une ou plusieurs activités de service à la personne. Ces
activités doivent être exercées au profit de particuliers, à
leur domicile ou, pour certaines activités de livraison ou
d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile,
ou dans son environnement immédiat.
- La condition d'offre
globale de services : Les activités de transport et de livraison
effectuées hors du domicile, mais à partir ou vers celui-ci, ne
peuvent être exercées qu'à condition d'être comprises dans une
offre globale de services incluant une activité exercée au
domicile. Les activités concernées sont : Prestation de conduite
du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, Accompagnement des
personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chronique dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,
Livraison de repas ou de courses à domicile….
- La
transmission de données d'activité dans l'extranet NOVA
https://nova.entreprises.gouv.fr
Les organismes doivent saisir leurs données d'activité
trimestriellement et annuellement. Le défaut répété ou le refus
de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après
mise en demeure, au retrait de l'annuaire des organismes de
services à la personne, de l'agrément, de l'autorisation, de la
déclaration.
Conformément aux dispositions des 6° et 7° du I de l'article L.
312-1, les services d'aide et d'accompagnement à domicile
concourent notamment :
1° Au soutien à domicile ;
2°
A la préservation ou la restauration de l'autonomie dans
l'exercice des activités de la vie quotidienne ;
3° Au
maintien et au développement des activités sociales et des liens
avec l'entourage.
Ces prestations s'inscrivent dans un
projet individualisé d'aide et d'accompagnement élaboré à partir
d'une évaluation globale des besoins de la personne. Elles sont
réalisées par des aides à domicile, notamment des auxiliaires de
vie sociale ou des accompagnants éducatifs et sociaux.
La
personne morale gestionnaire du service est responsable du
projet de service mentionné à l'article L. 311-8, notamment de
la définition et de la mise en œuvre des modalités
d'organisation et de coordination des interventions.
Les
SAAD peuvent être habilités ou non à intervenir auprès de
personnes bénéficiaires de l’aide sociale. Cette distinction a,
pour conséquence, une réglementation différente des contrats et
des prix pratiqués. Pour savoir si un organisme de service
d’aide et d’accompagnement à domicile est habilité ou non à
recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, il est possible de
contacter le Conseil départemental.
Le contrat signé avec le bénéficiaire intitulé document
individuel de prise en charge (DIPEC): le contrat signé entre la
structure de SAAD et le bénéficiaire s’appelle le document
individuel de prise en charge (DIPEC). Il doit définir les
objectifs et la nature de la prise en charge. Il doit contenir
la liste des prestations offertes, leurs coûts prévisionnels
ainsi que les modalités de résiliation du contrat. Par ailleurs,
il doit préciser les conditions de facturation, y compris en cas
d’absence ou d’hospitalisation du bénéficiaire.
Le DIPEC
doit obligatoirement être accompagné des documents
supplémentaires suivants :
le livret d’accueil de la
structure,
la charte des droits et des libertés de la
personne accueillie,
le règlement de fonctionnement de
la structure.
L’ensemble de ces documents doivent être
obligatoirement remis au bénéficiaire ou au représentant légal
de la personne vulnérable.
Le tarif des prestations : les
tarifs des prestations de services sont fixés, chaque année, par
le Président du Conseil départemental.
Le contrat signé avec le bénéficiaire : le contrat établi entre
le professionnel et le bénéficiaire est établi pour une durée
indéterminée. Il doit prévoir les conditions et les modalités de
sa résiliation.
Le prix des prestations : ces organismes
de SAAD fixent librement le prix de leurs prestations à la
signature du contrat. Cependant, ces prix sont encadrés. En
effet, ils ne peuvent augmenter chaque année que dans une limite
maximum prévue par arrêté interministériel (par exemple, le taux
maximum prévu pour l’année 2018 est de 1, 9 %).
Le bénéficiaire du service à la personne peut recourir à des
moyens de paiement spécifiques et obtenir des aides financières
selon sa situation.
- L’utilisation du chèque emploi
service (CESU) : un CESU « préfinancé » par une entreprise, un
comité d’entreprise, une mutuelle, une caisse de retraite ou une
collectivité territoriale peut être utilisé pour payer
l’organisme de services à la personne. Il s’agit d’un titre de
paiement d’un montant prédéfini qui peut être complété par tout
autre moyen de paiement.
- Les aides financières : les
personnes vulnérables peuvent bénéficier d’aides financières
pour régler le montant des prestations de services d’aide et
d’accompagnement à domicile souscrites :
Pour les
personnes âgées dépendantes : Renseignements auprès du Conseil
départemental et de la CNAV (Caisse nationale d’allocation
vieillesse) : l’APA (allocation personnalisée d’autonomie),
l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées), l’ASI
(allocation supplémentaire d’invalidité).
Pour les
personnes handicapées : Renseignement auprès de la MDPH (Maison
départementale des personnes handicapées) : l’AAH (allocation
adulte handicapé), la PCH (prestation de compensation du
handicap), l'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant
handicapé).