Épargne salariale : précisions sur la réforme issue de la loi PACTE

Date de publication: 31/01/2020

Pour renforcer les effets et mieux communiquer sur les modalités de gestion de l’épargne salariale, l’Administration a diffusé une instruction interministérielle datée du 19 décembre 2019 et rendue publique le 26 décembre sous la forme de 49 questions/réponses sur les modifications introduites en matière d’épargne salariale par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Ces questions/réponses apportent des réponses aux interrogations des entreprises et présentent notamment les conséquences sur l’assujettissement à la participation des nouvelles règles de décompte des effectifs et de franchissement des seuils.

Elle précise l’harmonisation entre intéressement et participation, les nouvelles règles d’assujettissement à la participation et d’abondement en matière d’actionnariat salarié.

En revanche, l’instruction ne revient pas sur la réforme de l’épargne retraite, finalisée par ordonnance et par décret durant l’été 2019.

Source :
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Instruction Interministérielle n° DGT/RT3/DSS/DGT/2019/252 du 19 décembre 2019 relative à loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises et au décret n° 2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions en matière d’épargne salariale et d’actionnariat salarié