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Le guichet unique: Une solution simple et moderne pour votre parcours administratif
Date de publication: 21/12/2022
Une grande nouveauté arrive pour l’année 2023. Habituellement,
les entreprises effectuent leurs déclarations auprès d’un des
centres de formalités des entreprises (CFE) en fonction de leur
activité : CCI, Impôts, URSSAF, chambre de métiers, chambres
d’agriculture, greffe du tribunal de commerce.
Mais à
partir du 1er janvier 2023, les déclarations relatives à la
création, la modification ou à la cessation d’activité devront
être transmises à un organisme unique, par voie dématérialisée
sur un service informatique nommé guichet unique accessible sur
le site :
procedures.inpi.fr
Tenu par l’Institut National de la Propriété Industrielle,
ce service a été ouvert en 2022 pour recevoir les dossiers de
création d’entreprises, de façon facultative. Mais ce site vous
fournit dorénavant toutes les informations utiles pour préparer
la déclaration de vos formalités en toute sérénité. Ce guichet
unique annonce donc la fin des CFE : ils n’existeront plus
dorénavant.
Le guichet unique, quel rôle ?
Le guichet unique n’aura pas pour mission de contrôler le
contenu du dossier, les informations et les pièces. Ce contrôle
sera effectué uniquement par les organismes compétents.
Concrètement, le rôle du guichet unique est de s’assurer
que la déclaration comporte les informations requises par les
organismes qui doivent valider le dossier en fonction de
l’activité de l’entreprise. Il s’agit principalement du : greffe
du tribunal de commerce, la chambre de métiers et la caisse de
mutualité sociale agricole.
Comment fonctionne le site unique ?
Le chef d'entreprise, le mandataire ou le délégataire doit créer
un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte
utilisateur est personnel.
Par ce compte, on peut avoir
accès à l'ensemble des dossiers de formalités déposées sur le
site et les gérer.
Le déclarant saisit en ligne les
informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.
Qui peut utiliser le site unique ?
Tout chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut
réaliser lui-même les formalités en ligne.
Il peut également demander à un salarié (appelé
délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de
l'entreprise.
Cette mission peut être délégué par le chef
d’entreprise à toute autre personne (appelée mandataire) en
rédigeant un contrat de mandat.
Une copie de l'acte de
délégation ou du mandat devra être transmise lors de la
réalisation de la formalité sur le site.
Que peut-on transmettre via le guichet unique ?
Tout dossier transmis au guichet unique peut comporter :
- Les informations requises pour une inscription au registre national des entreprises ou le registre du commerce et des sociétés
- Tout pièce justificative numérique ou numérisée requise pour le dépôt au registre national des entreprises du commerce
- Toute demande d’autorisation requise à l’activité destinées aux autorités compétentes.
Pourquoi une entreprise doit-elle se doter d'un guichet unique ?
A son tour, l’entreprise doit se doter d’un guichet unique pour faciliter principalement le processus de la création d’entreprise car il suffit de joindre les pièces à l’appui et d’acquitter les éventuels frais liés à la formalité. Le dossier est adressé directement à l'autorité compétente où il fera l'objet d'un traitement.
Le Conseil du cabinet Fathi Saidi
Le guichet unique intervient à simplifier les démarches tout en offrant un parcours personnalisé. N’oubliez pas de demander à voter expert-comptable de l’aide en cas de besoin pour la création de votre compte ou des formalités.
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