Création d’entreprise en France : succursale ou filiale ?

Qu’est-ce qu’une filiale ?

La première voie pour créer une entreprise en France est la création d’une filiale. La filiale se définit comme une société juridique à part entière et agit en son propre nom. Elle dispose d’une certaine liberté d’action. Contrôlée majoritairement par la société-mère, la filiale dispose d’une personnalité morale et d’un patrimoine qui lui est propre. La filiale se soumet au droit français et peut prendre l’une des formes juridiques suivantes : SARL, SAS, SA…etc.

Sur le plan fiscal, la filiale est distincte de la société-mère et doit donc déclarer son propre résultat. Une filiale est en mesure de bénéficier de régimes fiscaux spécifiques :

• Le régime mère-fille permettant une quasi exonération des dividendes perçues par la société mère,
• Le régime de l’intégration fiscale permettant notamment une compensation des résultats de la société mère et de la filiale.

Sur le plan comptable, la filiale doit établir et poser ses comptes annuels en France.

Qu’est-ce qu’une succursale ?

L’autre voie pour créer une entreprise en France est la succursale qui se définit comme une structure économique secondaire avec un fonds de commerce distinct de la société-mère. Son activité est identique à celle de la société-mère. La succursale possède sa propre installation et son organisation matérielle propre. La succursale ne dispose d’aucune autonomie juridique de patrimoine par rapport à la société-mère. La succursale doit être dirigé par un représentant légal qui a la qualité de salarié.

Sur le plan fiscal, le régime de fiscalité applicable à la succursale est le régime français. La succursale doit déclarer ses résultats en France. En revanche, si vous optez pour une succursale, rassurez-vous car vos bénéfices ne feront pas l’objet d’une double taxation dans votre pays d’origine si celui-ci et la France sont liés par une convention bilatérale.

Au niveau comptable, la succursale doit établir et poser ses comptes annuels sauf en cas de dispositions autres.

Quand faut-il recourir à la succursale ou à la filiale ?

Si vous hésitez entre la succursale et la filiale, vous devez comprendre que le choix d’une structure ou d’une autre doit être analysé au regard de votre projet d’investissement sur le long terme. Vous devez absolument répondre aux questions suivantes avant de vous prononcer :

• Voulez-vous essayer une nouvelle activité ?
• Voulez-vous simplement étendre l’activité en cours ?
• Votre structure a-telle besoin d’autonomie ou pas ?

Le conseil du cabinet Fathi Saidi :

La succursale est la solution adéquate pour développer votre activité avec souplesse afin de tester la viabilité d’une nouvelle implantation. La succursale permet également de réaliser des économies puisque la création de celle-ci et son fonctionnement sont généralement moins coûteux que ceux d’une filiale.

• N’oubliez pas que la succursale engage la responsabilité économique et financière de la société-mère en cas d’échec du projet.

La filiale est à privilégier si vous souhaitez lui conférer une activité autonome et dans l’hypothèse où votre projet présente beaucoup de risques. L’autonomie de la filiale limiter les risques à la société filiale et donc de protéger la société-mère qui n’a qu’à encaisser la perte éventuelle des investissements engagés.

• N’oubliez pas que la filiale est plus intéressante pour les régimes fiscaux mentionnés plus haut en raison de sa personnalité fiscale distincte.

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