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Les étapes clés pour créer une société en France

Date de publication: 23/11/2022

La création d’une société exige un ensemble de formalités administratives qui sont simples, rapides et peu coûteuses. Mais, il y a lieu de remplir des formulaires, fournir des justificatifs, constituer des dossiers, ce qui peut facilement tourner à des tâches complexes.

Afin de cerner toutes les étapes de la création d’une société en France, voici un rappel des différentes étapes par lesquelles vous allez passer avant d’obtenir le précieux sésame le K-Bis. Mais n’oubliez jamais que faire appel à un expert-comptable demeure le moyen le plus sûr pour réussir la création de votre société.

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Étape 1- Dénomination sociale de la société

La dénomination sociale est le nom de la société que vous allez créer. Cette détermination est ce qui désigne cette nouvelle personne morale et doit être signalée dans les statuts de la société. Vous êtes libre de choisir le nom que vous souhaitez à condition de vérifier sa disponibilité.

Source : Freepik

Étape 2 : Domiciliation de la société

Votre société doit obligatoirement être domiciliée en France. Domicilier sa société est le fait d’attribuer une adresse administrative à celle-ci. Cette adresse sera donc son siège social et indiquée dans les statuts de la société.
Vous pouvez domiciliez votre entreprise soit :

  • Dans votre local professionnel que vous avez loué ou acquis ;
  • Dans une agence de domiciliation à travers un contrat de domiciliation partout en France. Ce service propose souvent des offres de gestion très utiles pour votre activité (comme la numérisation et l’expédition de votre courrier).
  • Chez vous ou à l’adresse personnelle du représentant légal, sous certaines conditions bien définies par la loi.

Étape 3 : Rédaction des statuts de la société

La rédaction des statuts est une démarche administrative nécessaire à effectuer. Les statuts sont l’ensemble des règles qui régissent le fonctionnement de la société. Pour que les statuts soient valides, ils doivent obligatoirement être rédigés par écrit et indiquer les éléments ci-après :

  • La forme juridique retenue
  • L’objet, c.-à-d. les activités principales de la société
  • La durée de vie de la société
  • L’adresse du siège social
  • Le montant du capital social
  • Les apports de chaque associé ou actionnaire
  • L’identité du représentant légal de la société, ses pouvoirs, sa rémunération ainsi que la durée de son mandat.

La rédaction des statuts est une étape cruciale dans la constitution de votre société. Tout oubli ou erreur dans les clauses peut entraîner des conséquences lourdes pour votre société comme toute modification dans les statuts vous sera facturée. Pour cette raison, il est recommandé faire appel à un expert-comptable pour vous aider à inclure toutes les clauses pertinentes dans les statuts et vous accompagner tout au long de ce processus.

Étape 4 : Constitution et libération du capital

Pour donner naissance à la société, les associés doivent fournir des apports pour constituer le capital social. Il faut noter que le capital social varie selon le statut juridique de votre société. Le capital social est ce qui constitue le patrimoine de la société et décide de la répartition des pouvoirs entre les associés. Le dépôt de capital social est une formalité obligatoire. Les apports du capital social peuvent prendre différentes formes :

  • Un apport en numéraire (une somme d’argent) ;
  • Un apport en nature (un bien, par exemple un véhicule) ;
  • Un apport en industrie (un savoir-faire, une compétence).

Le capital social doit être déposer sous forme de chèque ou de virement bancaire auprès d’une banque ou chez un notaire. C’est pourquoi vous devez ouvrir un compte bancaire professionnel pour la société que vous soyez un investisseur français ou étranger.
Notre cabinet d’expert-comptable dispose d’un réseau de banques partenaires pour vous aider dans cette démarche. Comptez-sur nous !

Étape 5 : Publication d’une annonce légale

Pour toute création de société, il est obligatoire de publier une annonce légale. Le journal d'annonces légales vous fait ensuite parvenir une attestation de parution ou une copie de l’annonce légale. Conservez-la bien ! Cette attestation est nécessaire pour passer à l’étape suivante de votre démarche de création de société.

Étape 6 : Immatriculation de la société

Dernière formalité à accomplir : envoyer votre dossier de création de société auprès du centre des formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement intégrer les documents suivants :

  • Le formulaire Cerfa adapté à votre forme juridique ;
  • Une copie de la pièce d’identité du dirigeant ;
  • Le justificatif de domiciliation de votre société ;
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du dirigeant ;
  • L’attestation de parution dans le JAL et l’attestation de dépôt de capital.

Une fois votre dossier validé, le CFE transmet votre demande auprès du greffe qui se charge de l’immatriculation de votre société. Vous recevez ensuite votre extrait Kbis et vos numéros SIRET et SIREN.

Le conseil du Cabinet Fathi Saidi :

La création d’une société n’est pas une démarche simple car son degré de complexité dépendra de la nationalité des associés et dirigeants et notamment de la nature de l’activité (certaines activités sont règlementées et exigent des diplômes, et/ou des expériences, des autorisations…).

C’est pour cette raison que l’aide d’un expert-comptable est très précieuse. Celui-ci pourra vous assister dans l’ensemble des étapes de la création de société, et notamment vous informer sur les aides auxquelles vous pouvez prétendre si vous êtes bien évidemment éligible.

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