Mesures d’urgence économiques et sociales

Date de publication: 10/12/2018

Le lundi 10 décembre 2018, Emmanuel MACRON, Président de la République, s'est adressé à la Nation et a annoncé une série de mesures visant à augmenter le pouvoir d'achat des Français, pour répondre au "sentiment de colère légitime, doublé d’un sentiment d’injustice, notamment parmi les plus modestes".
Ces mesures ont fait l’objet de traduction législative dans le cadre d’un projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales adopté définitivement par le Sénat le vendredi 21 décembre 2018. Dans la matinée, la commission des affaires sociales a adopté le projet de loi sans modification.
Ces mesures se présentent comme suit :
- l’article 1erpermet aux employeurs la possibilité de verser, à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations et contributions dues, dans la limite de 1 000 euros. Le versement de la prime doit intervenir entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 ;
- l’article 2 anticipe l’entrée en vigueur de la réduction de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires au 1er janvier 2019, au lieu de la date du 1er septembre 2019 comme prévu dans la LFSS pour 2019. Par ailleurs, le présent amendement propose également d’exonérer d’impôt sur le revenu, dans une limite annuelle de 5000 euros, la rémunération versée à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2019;
- l’article 3 revient dès le 1er janvier 2019 sur la hausse de 1,7 point de la CSG pour les retraités dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 22 580 euros (34 636 euros pour un couple). L’Assemblée nationale a voté pour que le remboursement de la CSG prélevée en excès à partir du 1er janvier ait lieu en mai 2019 ;
- l’article 4 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité au 1er janvier 2019, six mois après la promulgation de la présente loi.