Face à la pandémie du Coronavirus COVID-19, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises :
Pour plus d’informations : www.economie.gouv.fr
Pour bénéficier du remboursement accéléré de vos crédits
d’impôts (CICE, etc.) :
Contactez directement votre service des impôts de rattachement à
destination des professionnels ou la page dédiée sur le site :
www.impots.gouv.fr.
Pour reporter vos échéances sociales (URSSAF, organismes de
retraite complémentaire, etc.) :
Si vous êtes employeur avec une date d’échéance URSSAF au 15 du
mois, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement des
cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15
mars 2020, en modulant jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00 votre
paiement en fonction de vos besoins : montant à 0, ou montant
correspondant au paiement d’une partie de vos cotisations. Dans
ce cas, ces cotisations pourront être reportées jusqu'à trois
mois. Aucune pénalité ne sera appliquée.
Pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du
mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement,
en vue de l’échéance du 5 avril.
Un report ou un accord délai est également possible pour les
cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont
invités à se rapprocher de leur institution de retraite
complémentaire.
Pour les travailleurs indépendants : L’échéance mensuelle du 20
mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le
montant de cette échéance sera lissé sur les échéances
ultérieures (avril à décembre).
En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants
peuvent solliciter :
- l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il
n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
- un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir
compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en
ré-estimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle
;
- l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge
partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution
d’une aide financière exceptionnelle.
Artisans ou commerçants :
- Par internet sur secu-independants.fr, « mon compte » pour une
demande de délai ou de revenu estimé :
www.ma.secu-independants.fr
- Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations »,
motif « Difficultés de paiement » :
www.secu-independants.fr
- Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)
Professions libérales :
- Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr
et adresser un message via la rubrique
« Une formalité déclarative »
« Déclarer une situation exceptionnelle ».
- Par téléphone, contacter l’URSSAF au 3957 (0,12€ / min + prix
appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour
les praticiens et auxiliaires médicaux.
Reporter vos échéances fiscales auprès services des impôts des
entreprises (SIE) de la DGFiP
• Pour les entreprises ou les experts-comptables qui
interviennent pour des clients dans cette situation, il est
possible de demander au service des impôts des entreprises le
report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances
d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les
salaires).
Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont
peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA
auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la
possibilité d'en demander le remboursement auprès de leur
service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement
effectif.
• Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler
à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la
source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs
acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus
professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs
acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs
acomptes sont trimestriels.
Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace
particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement
à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise
en compte pour le mois suivant.
• Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou
de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur
impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service :
le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met à
disposition un modèle de demande, disponible sur le site
impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises
: « Documentation utile » à la page:
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751 .
Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, ne pas
hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises,
par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par
courriel ou par téléphone.
Faire face à des difficultés financières : la CCSF
La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut
accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés
financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs
dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute
confidentialité.
• Qui saisit la CCSF ?
Æ Le débiteur lui-même, qui peut être un commerçant, un artisan,
un agriculteur, une personne physique exerçant une activité
professionnelle indépendante et une personne morale de droit
privé (sociétés, associations).
Æ Ou le mandataire ad hoc.
• Conditions de recevabilité de la saisine
Æ Être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales
et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi
que du prélèvement à la source.
Æ Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.
• Nature et montant des dettes
Æ Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les
cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles
– à l'exclusion des parts salariales et du prélèvement à la
source.
Æ Il n’y a pas de montant minimum ou maximum.
• Quelle CCSF est compétente ?
Æ En principe, la CCSF du département du siège social de
l’entreprise ou de l’établissement principal est compétente.
Æ La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent de
la CCSF.
• Comment constituer son dossier ?
Æ Le dossier comporte un imprimé type à remplir et les pièces
suivantes à joindre : (i) une attestation justifiant de l’état
de difficultés financières ; (ii) attestation sur l’honneur
justifiant le paiement des parts salariales des cotisations
sociales ; (iii) les trois derniers bilans ; (iv) un
prévisionnel de chiffre d’affaires Hors Taxe et de trésorerie
pour les prochains mois ; (v) l’état actuel de trésorerie et le
montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1 janvier ;
(vi) l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.
Æ Un dossier simplifié est prévu pour les TPE (0 à 9 salariés et
chiffre d’affaires inférieur à 2 M€).
Consultez le site de la DGFIP :
www.impots.gouv.fr .
Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement
liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable
public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le
paiement de votre dette fiscale.
Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel
plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus
difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les
bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).
Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen
individualisé des demandes tenant compte de la situation et des
difficultés financières des entreprises.
Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse sur
la page dédiée :
www.impots.gouv.fr
Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le
report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et
d’électricité pour les plus petites entreprises en
difficulté.
Comment en bénéficier ?
Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement
par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux
entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre
fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur…).
Concernant les commerces des centres commerciaux, le Conseil
national des centres Commerciaux (CNCC) a d’ores et déjà invité
ses membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance
d’avril.
L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en
place un fonds de solidarité pour aider les plus petites
entreprises les plus touchées par la crise.
Qui est concerné par ce fonds de solidarité ?
Le fonds de solidarité est dédié aux plus petites
entreprises de 10 salariés ou moins, qui font moins d’1 million
d’euros de chiffre d’affaires et moins de 60 000 euros de
bénéfice annuel imposable sur le dernier exercice clos : TPE,
indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus
impactés, c'est à dire les secteurs qui font l’objet d’une
fermeture administrative (commerces non alimentaires,
restaurants, etc.) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les
activités culturelles et sportives, l’événementiel et les
transports.
Initialement prévu pour les entreprises qui
ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ont
perdu plus de 70% de leur chiffre d’affaires en mars 2020 par
rapport à mars 2019, à compter de vendredi, le gouvernement a
décidé d'octroyer l'aide y compris pour les entreprises dont le
chiffre d'affaires baisse de plus de 50%. Sous réserve de la
sortie du décret correspondant dans les jours prochains et à
compter de vendredi, les entreprises dans cette situation
pourront également se déclarer dans les mêmes conditions que les
autres sur le site.
Comment bénéficier de cette aide de 1 500 euros ?
Cette aide, qui pourra aller jusqu’à 3 500 € par
entreprise, contient deux volets :
- Sur simple
déclaration dématérialisée dans votre espace particulier sur le
site impôts.gouv, votre entreprise pourra bénéficier d’une aide
d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en
mars 2020 par rapport à mars 2019, dans la limite de 1 500 € ;
- Les entreprises les plus en difficulté pourront, à
compter du 15 avril, solliciter une aide complémentaire de 2000
€ auprès des services de la région où ils exercent leur
activité. Des plateformes régionales seront ouvertes à cet
effet.
Les prêts de trésorerie garantis par l’État
Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de
garantie permettant de soutenir le financement bancaire des
entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.
Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les
banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes
tailles. Ces financements leur permettront de disposer de la
trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité et préserver
l’emploi.
Il pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés
à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020. Ces prêts ne
pourront pas faire l’objet d'autre garantie ou sûreté.
Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter
jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans
frais.
Comment en bénéficier ?
Il suffit de contacter le conseiller bancaire de sa banque pour
demander le bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par
l’Etat.
Par ailleurs, les mesures mises en place par Bpifrance demeurent
: garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18
mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans, report de 6 mois des échéances
à compte du 16 mars.
Pour bénéficier des mesures de Bpifrance :
- vous devez remplir le formulaire en ligne :
mon.bpifrance.fr
- Ou appeler le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 0969
370 240.
Pour plus d’informations, vous pouvez également vous rendre sur
le site internet dédié de Bpifrance :
www.bpifrance.fr
Comment ça fonctionne ?
La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en
aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou
plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs,
sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.).
Elle est présente sur l’ensemble du territoire, grâce à l’action
de 105 médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque
de France en métropole et les directeurs des instituts
d'émission en Outre-mer.
Comment en bénéficier ?
Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur leur site internet
:
mediateur-credit.banque-france.fr
Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte,
vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma
d’action avec vous. Il saisit les banques concernées.
Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre
entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et
proposer une solution aux parties prenantes.
Comment ça fonctionne ?
L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut
(environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou
moins sont indemnisés à 100%.
L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les
salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5
fois le SMIC.
Comment en bénéficier ?
Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité,
afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande
d’activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du
ministère du Travail dédié au chômage partiel :www.activitepartielle.emploi.gouv.fr
Par ailleurs, depuis le 16 mars, le ministère du Travail a
indiqué que les entreprises avaient désormais 30 jours pour
réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet
rétroactif.
Vous pouvez également contacter votre DIRECCTE pour plus
d’informations.
Comment ça fonctionne ?
La Médiation des entreprises propose un service de médiation
gratuit, rapide et réactif : un médiateur prend contact avec le
saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma
d’action et confidentiel. Le secret des affaires est préservé,
la notoriété des entreprises également.
Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit
privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire
l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement,
services ou marchandises non conformes…).
Comment en bénéficier ?
Vous pouvez saisir le médiateur des entreprises en ligne :
www.mieist.bercy.gouv.fr.
En amont d'une saisine, vous pouvez poser des questions
ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute
confidentialité, grâce au formulaire de contact :
www.economie.gouv.fr
Toutes les informations sur le site economie.gouv.fr :
https://www.economie.gouv.fr/
Pour être accompagnés dans vos démarches, vous pouvez
contacter votre Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou
votre Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA), en métropole
et en outre-mer
Ces chambres seront votre interlocuteur de
premier niveau pour vous renseigner sur les mesures mises en
œuvre à votre profit, mais également vous aider, si vous en
éprouvez le besoin, dans l’accomplissement des démarches
administratives requises pour en bénéficier.
Les CCI et
les CMA pourront réorienter, vers les DIRECCTE et les DIECCTE,
ainsi que vers Bpifrance, la DGFiP et les URSSAF, les
entreprises formulant des demandes plus complexes ou dont la
situation économique nécessiterait un suivi rapproché.
LES CONTACTS RÉGIONAUX CCI
www.cci.fr/coronavirus-entreprise#carteCCI
LES CONTACTS DÉPARTEMENTAUX CMA
covidcma.artisanat.fr
Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour
2020
Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à
l'épidémie de covid-19
Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux
établissements de crédit et sociétés de financement en
application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020
de finances rectificative pour 2020
Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures
générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19
dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire