Date de publication: 10/12/2018
A partir du 1er janvier 2019, l'employeur doit appliquer le
prélèvement à la source (PAS) sur les revenus de ses salariés.
Par ailleurs, pour les travailleurs indépendants,
agriculteurs et ceux bénéficiant de revenus fonciers, le
paiement de l'impôt sur le revenu correspondant aura lieu à
partir du 1er janvier 2019 par des acomptes prélevés directement
par l'administration fiscale.
L'impôt sera prélevé
directement par le collecteur (l’employeur) selon un taux de
prélèvement calculé par l'administration fiscale.
La
déclaration des revenus, l’avis d’imposition ainsi que le barème
d’impôt sur le revenu seront maintenus.
Le prélèvement s'appliquera au montant net imposable à l'impôt sur le revenu.
Le prélèvement se fera sur les traitements et salaires, les pensions de retraite, les allocations de chômage, les indemnités journalières de maladie, la fraction imposable des indemnités de licenciement.
Certains revenus seront soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.
Il s'agit des bénéfices commerciaux, non commerciaux et agricoles, des revenus fonciers, des pensions alimentaires, des rentes viagères à titre onéreux, des revenus de source étrangère imposables en France.
Les acomptes prélevés seront calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente. Ils seront prélevés sur le compte bancaire du contribuable mensuellement ou trimestriellement sous certaines conditions.
Par défaut, un seul et même taux du prélèvement à la source est
appliqué aux deux membres du couple, calculé à partir de tous
les revenus du foyer fiscal. Mais en optant pour le taux
individualisé, chacun d'eux se voit appliquer un taux de
prélèvement à la source correspondant à ses revenus propres,
sans tenir compte des revenus perçus par l'autre membre.
NB : si le taux neutre est inférieur au taux personnalisé, le
contribuable devra verser tous les mois à l’administration
fiscale une somme égale à la différence.
Si l'administration fiscale n'a pas transmis de taux au
collecteur, celui-ci appliquera le taux neutre. C'est notamment
le cas si vous faites votre première déclaration de revenus.
Un changement de situation (mariage, signature d'un Pacs,
naissance, adoption ou recueil d'un enfant mineur, décès de l'un
des époux(se) ou partenaire de Pacs, divorce ou rupture de Pacs)
doit être signalé à l'administration fiscale dans les 60 jours
afin de moduler le taux de prélèvement.
Pour assurer la transition, l’impôt portant sur les revenus 2018 sera « annulé » grâce à l'éphémère crédit d’impôt modernisation du recouvrement, ou CIMR. L’année 2018 est en effet qualifiée d’année blanche. Le mécanisme en question neutralise uniquement les revenus habituels de l’année 2018 (salaires, indemnités fin de contrats, pensions alimentaires, pensions de retraite, rentes viagères, allocations de chômages, revenus fonciers). Les autres revenus qualifiés de revenus exceptionnels seront eux à régulariser en 2019. Autrement dit, les revenus habituels de 2018 ne seront pas imposés en 2019.
Si l’entreprise déroge à l’obligation d’effectuer la retenue à
la source et aux obligations déclaratives, elle s’expose à une
amende d’un montant minimum de 250 € (contre 500 €initialement)
par déclaration.
Les entreprises de moins de 20 salariés peuvent opter pour le
« Titre emploi service simplifié » (Tese) . Dans ce cadre, le
prélèvement à la source est pris en charge intégralement. Les
petites entreprises agricoles n'ayant ni logiciel de paie ni
tiers déclarant pourront utiliser le Tesa à partir du 1er
janvier 2019.