La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite une deuxième fois en 2021

Date de publication: 31/09/2021

Les employeurs ont jusqu’au 31 mars 2022 pour octroyer à leurs salariés gagnant moins de trois fois le Smic, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui est plafonnée à 1000 euros, ou à 2000 euros en cas de signature d'un accord d’intéressement, ou pour les travailleurs de la deuxième ligne si des mesures de revalorisation sont engagées, ainsi que dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Cette prime (souvent appelée « prime Macron ») est exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG-CRDS ainsi que de toutes les cotisations sociales, contributions sociales et taxes lorsqu’elle est accordée à un salarié dont la rémunération des 12 mois précédant le versement de la prime est inférieur à trois fois la valeur annuelle du Smic (4 663,74 € par mois en 2021 pour un salarié à temps plein).
Précision : les entreprises peuvent verser des primes supérieures à 1 000 et 2 000 €, mais la part qui dépasse ces montants est alors soumise à cotisations sociales et est imposable.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est mise en place par un accord conclu au sein de l’entreprise, un accord de groupe ou sur simple décision de l’employeur, le cas échéant, après information du comité social et économique.
Cette prime peut être accordée à l’ensemble des salariés de l’entreprise ou seulement à ceux dont la rémunération n’excède pas un certain plafond (un plafond qui peut être inférieur à trois fois la valeur annuelle du Smic).
Son montant varie en fonction de la rémunération perçue par les employés, de leur classification professionnelle, de leur durée de travail et/ou de leur présence effective dans l’entreprise sur l’année écoulée.
Pour mémoire, les employeurs n'ont aucune obligation légale de mettre en place cette prime et ils sont libres de faire bénéficier l’ensemble des employés ou uniquement quelques-uns dont leur rémunération est inférieure à un plafond.
Elle ne peut en aucun cas remplacer une augmentation de salaire ou une prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage en vigueur dans l'établissement plutôt elle est destinée à augmenter le pouvoir d’achat des salariés pour face aux conséquences de la crise sanitaire et vient s’ajouter à leur rémunération habituelle.

Source : Article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021.