Principales dispositions de la loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2019

Date de publication: 01/01/2019

Suite à la décision du conseil constitutionnel rendue le 21 décembre, la LFSS pour 2019 a été publiée au journal officiel ce dimanche 23 décembre 2018.
Les principales dispositions de la LFSS pour l’année 2019 se présentent comme suit :

Revalorisation annuelle des prestations sociales et des plafonds de ressources

La revalorisation annuelle des montants de prestations relevant de l’article L 161-25 du code de sécurité sociale est effectuée sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac calculée sur les 12 derniers indices mensuels de ces prix publié par l’INSEE l’avant dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations.
Par dérogation à cette règle, la LFSS 2019 prévoit une revalorisation annuelle forfaitaire de 0,3 % pour les années 2019 et 2020 pour un certain nombre de prestations. Les allocations familiales et les aides personnalisées au logement seront concernés par cette hausse réduite, tout comme la revalorisation des pensions de retraite.

Baisse des charges sociales patronales

Conformément aux dispositions votées dans le cadre de la loi sur le financement de la sécurité sociale (LFSS) et de la loi de finances (LF) pour 2018, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) seront remplacés dès le 1er janvier 2019 par une exonération renforcée des cotisations sociales :

 à compter du 1er janvier 2019, les cotisations maladie sont réduites de 6 points pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC ;
 à compter du 1er octobre 2019, la baisse est renforcée sur les cotisations patronales d’assurance chômage et retraite complémentaire.

Heures supplémentaires et complémentaires

La LFSS 2019 prévoit la réduction des cotisations salariales d’origines légalesd’assurance vieillesse et retraite complémentaire sur les heures supplémentaires ou complémentaires.
Le montant de la réductionest égal au produit d’un taux fixé par décret et des rémunérations assujetties à la réduction dans la limite des cotisations d’origine légale et conventionnelle dont le salarié est redevable au titre des heures concernées.
Cette mesure s’applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2019.

Dispositif d’exonération LODEOM

Dans la continuité de la suppression du CICE au profit de l’extension de la réduction générale de cotisations applicable à compter du 1er janvier 2019, la LFSS pour 2019 prévoit une révision de plusieurs dispositifs spécifiques d’exonération de cotisations patronales, dont l’exonération bénéficiant aux employeurs situés Outre-mer, dite « Lodeom : dispositif d’exonération des cotisations patronales d’assurance sociale et d’allocations familiales ».
Les principales modifications portent sur l’extension du champ de cotisations, la modification des formules de calcul ainsi que la périodicité de calcul (annuelle au lieu de mensuelle).

Régime social des rémunérations versées aux apprentis

Le régime d’exonération spécifique de charges patronales est abrogé permettant l’application de la réduction FILLON : L’employeur de l’apprenti est exonéré de la totalité des cotisations sociales d’origine légale et conventionnelle qui sont à sa charge, à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Les apprentis continuent à bénéficier d’une exonération totale de cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle mais dans la limite de la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret.
Le calcul des cotisations s’effectue sur la rémunération réelle et non plus sur une base forfaitaire.

Extension de la réduction FILLON

La réduction générale de cotisations patronales, dite « réduction Fillon », est une réduction dégressive des cotisations et contributions patronales de sécurité sociale, dont le montant varie selon le niveau de rémunération des salariés y ouvrant droit. Elle s'applique à l'ensemble des salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 SMIC, son montant étant maximal pour les salariés rémunérés au SMIC.
La LFSS pour 2019 prévoit que la réduction générale de cotisations patronales englobe les cotisations d'assurance chômage (hors AGS) et de retraite complémentaire :

 extension aux cotisations de retraite complémentaire à partir du 1er janvier 2019 ;
 extension aux cotisations d’assurance chômage à partir du 1er octobre 2019.

Forfait social

Le forfait social est une contribution à la charge de l’employeur. Elle est prélevée sur les rémunérations ou gains exonérés de cotisations de Sécurité sociale mais assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG).
La LFSS prévoit l’exonération au titre du forfait social :

 des sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et au titre de l’intéressement ainsi que les abondements employeurs (PEI, PEE, PERCO) dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise ;
 des entreprises qui emploient au moins 50 salariés et moins de 250 salariés pour les sommes versées au titre de l’intéressement ;
 des indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective.

Le taux du forfait social est fixé à 10 % pour les versements des entreprises au plan d’épargne entreprise lorsque l’entreprise abonde la contribution versée par le salarié ou les anciens salariés pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens de l’article L. 3344-1 dudit code.

Aménagement de la PUMa (protection universelle maladie)

La PUMa est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Ainsi, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel.
Le champ de la cotisation subsidiaire maladie (CSM) due au titre de la PUMa est réduit.

 le taux de cotisation est abaissé de 8 % à 6,5 %,
 le seuil de revenus d’activité à atteindre pour être dispensé de CSM passe de 10 % à 20 % du PASS,
 l’abattement applicable sur l’assiette est augmenté de 25 % à 50 % du PASS,
 l’assiette de cotisation est désormais plafonnée à 8 PASS,
 les personnes percevant des pensions d’invalidité au cours de l’année au titre de laquelle la CSM est due ne sont plus redevables de la CSM.

Ces dispositions s’appliquent à compter des cotisations dues au titre de 2019 (appelées en novembre 2020).
La CSM (cotisation de solidarité maladie) est réduite pour les indépendants et les exploitants agricoles soumis à des cotisations minimum à titre professionnel.
En présence de résultats déficitaires ou très faibles, les revenus professionnels de référence pour le calcul de la CSM ne sont plus les revenus fiscaux déclarés, mais ceux correspondant à l’assiette minimale des cotisations sociales TNS ou agricoles.

Exonération des prélèvements sociaux pour les non-résidents de l’EU, de l’EEE ou de la Suisse

Les revenus immobiliers et plus-values immobilières perçus par des personnes qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français mais qui relèvent d’un régime obligatoire de sécurité sociale en UE, dans l’EEE ou en Suisse ne sont plus soumis aux prélèvements sociaux. Cette exonération s’applique à compter du 1er janvier 2018 pour les revenus immobiliers et du 1er janvier 2019 pour les plus-values immobilières.

Exonération de la hausse CSG pour les retraités

Le taux normal de CSG (8,3 %) et la CASA (0,3 %) s’appliquent uniquement lorsque le revenu fiscal de référence excède le seuil au titre de 2 années consécutives (N-3 et N-2). Cette mesure s’applique à compter du 1er janvier 2019.

Exonération ACCRE : prolongation année blanche

La LFSS pour 2018 a instauré une année d’exonération de cotisations en faveur des créateurs ou repreneurs d’entreprises (Initialement cette mesure visait seulement les demandeurs d’emploi), sous conditions de ressources, à compter du 1er janvier 2019. L'exonération d’un an est prolongée pour les micro-BNC ou micro-BIC : exonération de 2/ 3 la deuxième année et 1/ 3 la troisième année. La LFSS pour 2019 prévoit la prolongation de l’exonération pour les micro-BA.

Fusion ACS et CMU-C

A compter du 1ernovembre 2019, la complémentaire universelle contributive (CMU-c) et l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) seront fusionné en un seul dispositif dans un objectif de facilitation de l’accès aux droits. L’accès aux soins sera également soutenu dans le secteur du médicament pour les produits les plus innovants et bénéfiques pour les patients.

Congé de paternité

Lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de droit pendant la période d’hospitalisation, dans la limite d’une durée maximale déterminée par décret. Cette disposition s’applique aux naissances intervenant à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1erjuillet 2019.

Congé de maternité

L’augmentation de la durée minimale d’arrêt en cas de grossesse à 8 semaines, dont 2 semaines de congé prénatal pour les travailleuses indépendantes.

Médicaments génériques

La LFSS prévoit d'instaurer une baisse du remboursement pour les patients qui refuseraient les médicaments génériques sans justification médicale.

Source : Arrêté du 11 décembre 2018 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2019.