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Réduction des cotisations patronales d’assurance maladie pour remplacer le CICE et CITS

Date de publication: 10/12/2018

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) seront supprimés au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.
A cet effet, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 instaure au 1er janvier 2019 :

  • Une nouvelle mesure de réduction de 6 points du taux de cotisation patronale d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès au titre des rémunérations annuelles ne dépassant pas 2,5 SMIC
  • Une réduction générale des cotisations renforcée qui prend en compte les cotisations de retraite complémentaire légalement obligatoires et la contribution patronale d’assurance chômage.

L’URSSAF vient d’apporter quelques précisions sur la mise en place de ces dispositions.

  • Entrée en vigueur : Cette réduction de 6 points du taux de cotisation patronale d’assurance maladie sera applicable aux périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2019.
  • Modalités de déclaration : Les modalités de déclaration seront comparables à celles qui prévalent pour la déclaration de la réduction du taux de cotisations allocations familiales (AF). En conséquence, l’ensemble des codes types de personnel (CTP) comprenant ce taux maladie sera mis à jour au 1er janvier 2019.

Le complément de cotisation maladie à déclarer pour les rémunérations supérieures à 2,5 SMIC et pour les employeurs non éligibles à la réduction devra être déclaré sur les CTP suivants :

  • CTP 635 à 6 % pour le complément de cotisation maladie (à déclarer pour les rémunérations supérieures à 2,5 SMIC et pour les employeurs non éligibles à la réduction)
  • CTP 636 à 4,2 % pour le complément de cotisation maladie à taux réduit pour les artistes.

Par ailleurs, le CTP 637 sera mis à disposition pour permettre la déduction de cotisations trop versées en cas de franchissement du seuil de rémunération à la baisse.