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Réduction des cotisations patronales d’assurance maladie pour
remplacer le CICE et CITS
Date de publication: 10/12/2018
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le
crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) seront supprimés
au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier
2019.
A cet effet, la loi de financement de la Sécurité sociale
pour 2018 instaure au 1er janvier 2019 :
Une nouvelle mesure de réduction de 6 points du taux de
cotisation patronale d’assurances
maladie-maternité-invalidité-décès au titre des rémunérations
annuelles ne dépassant pas 2,5 SMIC
Une réduction générale des cotisations renforcée qui prend en
compte les cotisations de retraite complémentaire légalement
obligatoires et la contribution patronale d’assurance chômage.
L’URSSAF vient d’apporter quelques précisions sur la mise en
place de ces dispositions.
Entrée en vigueur : Cette réduction de 6 points du taux de
cotisation patronale d’assurance maladie sera applicable aux
périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2019.
Modalités de déclaration : Les modalités de déclaration seront
comparables à celles qui prévalent pour la déclaration de la
réduction du taux de cotisations allocations familiales (AF).
En conséquence, l’ensemble des codes types de personnel (CTP)
comprenant ce taux maladie sera mis à jour au 1er janvier
2019.
Le complément de cotisation maladie à déclarer pour les
rémunérations supérieures à 2,5 SMIC et pour les employeurs non
éligibles à la réduction devra être déclaré sur les CTP suivants
:
CTP 635 à 6 % pour le complément de cotisation maladie (à
déclarer pour les rémunérations supérieures à 2,5 SMIC et pour
les employeurs non éligibles à la réduction)
CTP 636 à 4,2 % pour le complément de cotisation maladie à
taux réduit pour les artistes.
Par ailleurs, le CTP 637 sera mis à disposition pour permettre
la déduction de cotisations trop versées en cas de
franchissement du seuil de rémunération à la baisse.