+33 185 540 195 Devis gratuit Mesures COVID-19

Nous essayons chaque jour de montrer le chemin grâce à nos idées et notre vision.
Nous voulons être pionnier.

Régime fiscal des rémunérations des dirigeants ?

Date de publication: 10/12/2018

Le statut fiscal du dirigeant dépend de la forme juridique de la société soit un statut de salarié soit un statut de travailleur non salarié (TNS).

Dirigeants des sociétés relevant de l'IS

Rémunérations soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des traitements et salaires.
Ces dirigeants peuvent appliquer une déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10% ou opter pour une déduction de leurs frais professionnels sur la base de leurs frais réels.
Ces rémunérations sont déductibles du résultat fiscal de la société versante, sous réserve qu'elles correspondent à un travail effectif du dirigeant et qu'elles ne soient pas exagérées eu égard aux fonctions exercées.

Dirigeants des sociétés relevant de l'IR

Dirigeant associé : Rémunérations considérées comme une répartition des bénéfices de la société.
Ces sommes sont soumises à l'impôt sur le revenu, au nom du dirigeant, dans la catégorie correspondant à la nature de l'activité de la société (BIC, BNC, BA, revenus fonciers).
Elles ne sont pas déductibles des bénéfices réalisés par la société.
Dirigeant salarié non associé : Rémunérations soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Elles sont déductibles pour la détermination du résultat imposable de la société dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives au regard du service rendu.