SARL OU EURL, que choisir ?

1. C’est quoi une SARL ou une EURL ?

Une SARL est une Société à Responsabilité Limitée. Il s’agit d’une société commerciale créée par au moins deux associés qui détiennent chacun une part du capital social de l’entreprise et prennent les décisions importantes collectivement.
Une EURL est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Il s’agit d’une SARL créée par un associé unique. L’EURL ne se constitue que d’un seul associé qui possède l’intégralité du capital social et prend seul les décisions importantes.
Dans une EURL comme dans une SARL, les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.

2. Quel capital social minimum pour une SARL ou une EURL ?

En EURL comme en SARL, le montant du capital social est librement fixé par les associés dans les statuts. Aucun capital minimum n’est requis pour créer une SARL ou une EURL par le Code de commerce.
Il est possible de créer une SARL avec un capital de 1€ symbolique même si, en pratique, il est déconseillé d’immatriculer une société avec un capital social trop faible.

3. Est-ce que le patrimoine personnel est engagé dans une SARL ou une EURL ?

En SARL comme en EURL, l’associé n’est responsable des dettes de l’entreprise qu’au prorata de sa participation dans le capital de la société. Ainsi, dans le cas d’une dette, les créanciers ne peuvent pas saisir les biens personnels des associés.

4. Quelle différence entre le gérant d’une SARL et d’une EURL ?

En SARL comme en EURL, le gérant peut être l’un des associés ou bien un tiers à condition d’être une personne physique.

• Dans la SARL, lorsque le gérant associé est majoritaire, il est automatiquement inscrit au régime des indépendants. Il doit payer des cotisations même s’il ne perçoit pas un salaire. Lorsque le gérant associé est minoritaire ou égalitaire, il est un assimilé salarié, affilié au régime des salariés et ne paie des cotisations que s’il obtient un salaire.
• Dans l’EURL, le gérant associé unique est un travailleur non-salarié. Il est rattaché à la sécurité sociale des indépendants. En conséquence, les cotisations doivent se faire auprès de la caisse d’assurance maladie et l’URSSAF. Le gérant non associé d’EURL a le statut d’assimilé salarié et relève du régime général de la Sécurité sociale.

5. Quel fonctionnement est le plus simple, la SARL ou l’EURL ?

Dans une EURL, l'associé unique prend les décisions importantes seul. L’associé unique doit simplement tenir un registre de ses décisions. Etant seul, l’associé unique n’a pas à convoquer une assemblée générale, de voter en respectant des règles de majorité comme dans une SARL. Il est le seul à approuver les comptes annuels en procédant à leur dépôt au greffe.
Dans une SARL, la prise de décisions ne peut avoir lieu sans une assemblée des associés. C’est pour cela, il faut convoquer les associés, leur communiquer les informations nécessaires en fonction du type de décision, réunir les associés, voter les décisions à l’ordre du jour et retranscrire le tout dans un procès-verbal d’assemblée.

6. Quelle différence fiscale entre la SARL et l’EURL ?

Pour la SARL, elle est assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS) par défaut mais elle peut toutefois opter pour l’impôt sur le revenu (IR) lors de sa création et sous certaines conditions.
Pour l’EURL, elle est assujettie à l’impôt sur le revenu (IR) par défaut mais elle peut toutefois opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) lors de sa création et sous certaines conditions.

7. Quelles sont les charges pour la SARL et l’EURL ?

Le montant des charges fiscales et sociales à payer pour sur une SARL ou sur une EURL dépend de nombreux facteurs. Il faut savoir que le taux de cotisations et l’assiette sur laquelle s’applique ce taux varient en fonction du statut du gérant et du régime fiscal de l’entreprise.
Il est indispensable de vous faire accompagner par un expert-comptable afin de choisir l’option la plus avantageuse en fonction de la situation particulière.

8. Quelle formalité pour créer la SARL ou l’EURL ?

Les démarches administratives nécéssaire pour créer une SARL ou une EURL sont presque similaires. Pour les deux formes judiriques, il y a lieu de procéder d’abord à la rédaction des statuts, le dépôt du capital social et l’ouverture d’un compte bancaire profession dédié à la société, la publication d’une annonce de constitution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) et l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM). Une fois ces formalités accomplies, vous obtiendrez le K-Bis de votre entreprise.

9. Conseil du cabinet Fathi Saidi

Maintenant que vous en savez désormais un peu plus sur l’EURL et la SARL, êtes-vous prêt à choisir le statut juridique de votre future entreprise ?

• Si vous avez encore des hésitations ou si vous souhaitez vous lancer dans la création de votre future entreprise, appelez notre expert-comptable pour bénéficier de conseils sur mesure.

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