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Taxe forfaitaire de 10 euros sur les CDD d’usage :
2 nouveaux secteurs d’activité exclus du dispositif

Date de publication: 31/01/2020

Sauf exception, les CDD d’usage sont taxés de 10 euros pour ceux conclus depuis le 1er janvier 2020. Vous pouvez notamment échapper à cette taxe si votre entreprise relève d’un secteur d’activité couvert par une convention collective (ou accord collectif) étendue qui remplit certaines conditions. Jusqu’à présent, un seul secteur remplissait les conditions. Mais à compter du 1er février 2020, trois secteurs seront exonérés de cette taxe.

Les secteurs d’activité concernés par cette exception sont fixés par arrêté. Jusqu’à présent, un seul secteur correspondait à cette définition. Il s’agit du secteur d’activité du déménagement (convention collective des transports routiers, IDCC 0016).

Mais à compter du 1er février 2020, 2 secteurs d’activité entrent dans cette liste. Il s’agit de :

  • - l’animation commerciale (accord du 13 février 2006 portant dispositions spécifiques à l'animation commerciale étendu par arrêté du 16 avril 2007 (et notamment ses articles 4 et 12) ;
  • - l’optimisation de linéaires (accord du 10 mai 2010 portant dispositions spécifiques à l'activité d'optimisation linéaire étendu par arrêté du 19 décembre 2011 (et notamment ses articles 4-1, 12-1 et 12-2).

Ces 2 secteurs dépendent de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098).



Source :
Arrêté du 27 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux secteurs d'activité couverts par une convention ou un accord collectif étendu comportant des stipulations encadrant le recours aux contrats à durée déterminée d'usage, Jo du 30

Taxe forfaitaire sur les CDD d’usage