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Pourquoi adhérer à un Centre de Gestion Agréé ?
Définition
Les Centres de gestion agréés (CGA) ont été créés par la loi
d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973,
dite « Loi Royer » et par la loi de finances du 24 décembre
1974. Ce sont des structures associatives créées par des
experts-comptables ou une chambre consulaire (CCI, Chambre de
Métiers et de l'Artisanat, Chambre d'Agriculture) ou encore une
organisation professionnelle.
Sa vocation première est double :
- Prévenir les risques fiscaux
- Optimiser la gestion de l'exploitation agricole
Avant de pouvoir exercer cette mission, le centre de gestion doit obtenir un agrément de l'administration fiscale.
Missions
Prévention fiscale
L'intervention du centre contribue à prévenir les risques fiscaux auxquels s'exposent les entreprises. En pratique, les "techniciens" du CGA procèdent à un contrôle formel de la déclaration avant de délivrer l'attestation. Par la suite, ils procèdent à un examen de cohérence et de vraisemblance de déclaration fiscale pour déceler d'éventuelles anomalies apparentes.
Aide à la gestion
Une autre mission fondamentale des CGA consiste à assister leurs
adhérents en matière de gestion. Chaque année, ces derniers
reçoivent un dossier de gestion personnalisé qui dresse un
portrait détaillé de la situation économique et financière de
l’entreprise.
Ce dossier de gestion contient de précieuses
informations chiffrées sur les performances de l'entreprise.
Prévention des difficultés économiques
Le projet de loi en faveur des PME présenté en Avril 2005 en
Conseil des Ministres par Christian Jacob attribue aux CGA une
nouvelle mission: la prévention des difficultés économiques et
financières des petites entreprises.
Concrètement, les
adhérents des CGA pourront bénéficier d'une détection
personnalisée des menaces qui pèsent sur leurs entreprises.
Chaque année, les spécialistes des CGA passeront au crible une
dizaine d'indicateurs de gestion pour évaluer les risques
potentiels. Les conclusions de cette analyse pourront être
ajoutées au dossier de gestion remis chaque année à l'adhérent
qui pourra ensuite se rapprocher de son expert-comptable pour
analyser le diagnostic réalisé par le CGA et envisager avec lui
des solutions pratiques.
Attestation
L'attestation est délivrée, chaque année, à tous les adhérents qui sont soumis à un régime réel d'imposition, après qu'ils aient fourni au centre de gestion leur déclaration fiscale et à condition qu'ils soient à jour du paiement de leur cotisation.
Adhésion
L'adhésion est possible à tout moment. Mais attention, pour
bénéficier des avantages fiscaux dès la première année
d'adhésion, l'inscription doit être effectuée :
- Dans les
trois mois qui suivent l'ouverture de l'exercice ;
- Dans
les trois mois suivant le début de l'activité.
Pour
devenir adhérent, il suffit d'envoyer au centre de gestion :
- Un bulletin d'adhésion complété et signé sur lequel sont
indiquées les coordonnées de votre expert-comptable ;
- Un
droit d'entrée ;
- Le règlement d'une cotisation annuelle.
Avantages de l'adhésion
L’adhésion à un CGA vous permet de bénéficier de plusieurs
avantages fiscaux :
- Votre revenu imposable (si vous êtes
soumis à l’impôt sur le revenu-régime réel d’imposition) n’est
pas majoré de 25 % pour le calcul de l’impôt, contrairement aux
revenus des non adhérents.
- Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt pour frais
d’adhésion et de tenue de comptabilité.
- Si votre conjoint est salarié de votre entreprise, son
salaire est intégralement déduit.
- Vous bénéficiez d’une amnistie fiscale : dans les trois
mois de votre adhésion, vous ne subissez pas de majoration
fiscale si vous faîtes connaître spontanément les insuffisances,
inexactitudes, ou omissions éventuelles dans votre déclaration
fiscale professionnelle.
- Vous bénéficiez, à compter du 1er janvier 2010, d’une
réduction de trois à deux ans du délai de reprise de
l’Administration fiscale.