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Réforme de la justice : suppression des Tass au 1er janvier 2019

Date de publication: 10/12/2018

A compter du 1er janvier 2019 et en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice, les tribunaux des affaires de Sécurité sociale (Tass) disparaissent et les tribunaux de grande instance (TGI) deviendront compétents en matière de Sécurité sociale.

L'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 réforme le contentieux social en fusionnant les tribunaux des affaires de la sécurité sociale (Tass) et les tribunaux du contentieux de l'incapacité au sein d'un pôle social des tribunaux de grande instance (TGI).