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Réforme de la justice : suppression des Tass au 1er janvier 2019
Date de publication: 10/12/2018
Disparition des Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale (TASS)
À compter du 1er janvier 2019, et conformément à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice, les tribunaux des affaires de Sécurité sociale (TASS) seront supprimés. Ce changement fait partie d'une réforme plus large visant à simplifier et à moderniser le système judiciaire français en matière de Sécurité sociale.
Les Tribunaux de Grande Instance (TGI) comme Nouvelle Juridiction
En remplacement des TASS, les tribunaux de grande instance (TGI) seront désormais compétents pour traiter les affaires liées à la Sécurité sociale. Cette réorganisation vise à centraliser les affaires sociales au sein d'une même juridiction, offrant ainsi une plus grande cohérence et une meilleure gestion des litiges.
Réforme du Contentieux Social par l'Ordonnance n° 2018-358
La loi n° 2016-1547 est complétée par l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018, qui reforme le contentieux social en fusionnant les tribunaux des affaires de Sécurité sociale (TASS) et les tribunaux du contentieux de l'incapacité. Cette ordonnance crée un pôle social au sein des tribunaux de grande instance (TGI), intégrant les deux types de juridictions précédemment séparées.
Objectifs de la Réforme
Cette réforme vise plusieurs objectifs importants :
- Simplification du Système Judiciaire : Regrouper les affaires sociales au sein d'une seule juridiction permet de simplifier le traitement des litiges et d'améliorer l'efficacité des procédures judiciaires.
- Amélioration de la Gestion des Affaires Sociales : La création du pôle social dans les TGI facilite une gestion plus cohérente et spécialisée des affaires liées à la Sécurité sociale et à l'incapacité.
- Uniformisation des Décisions : En centralisant les décisions au sein des TGI, la réforme vise à garantir une plus grande uniformité et prévisibilité des jugements rendus dans le domaine social.
Impact de la Réforme
Pour les parties concernées, cette réforme aura plusieurs impacts :
- Sur les Citoyens : Les citoyens devront se familiariser avec le nouveau système judiciaire pour leurs affaires de Sécurité sociale et d'incapacité, en interagissant désormais avec les TGI plutôt qu'avec les TASS.
- Sur les Avocats et les Professionnels du Droit : Les avocats devront adapter leurs pratiques aux nouvelles procédures et règles applicables au sein des TGI pour les affaires sociales.
- Sur les Institutions : Les institutions responsables des affaires sociales devront s'ajuster aux nouvelles structures de gestion et de décision intégrées dans les TGI.
Conclusion
La réforme judiciaire de 2019 marque une étape importante dans la modernisation du système de Sécurité sociale en France, avec la disparition des tribunaux des affaires de Sécurité sociale (TASS) et la création d'un pôle social au sein des tribunaux de grande instance (TGI). Ces changements visent à améliorer l'efficacité et la cohérence du traitement des affaires sociales, tout en simplifiant le système pour les citoyens et les professionnels du droit.