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Obligation de DSN : fin de la DADS-U

Date de publication: 10/12/2018

Dans le cadre de la transmission obligatoire des données sociales via la DSN, les employeurs du secteur privé ne pourront pas produire de DADS-U en janvier 2019 pour les salaires de 2018. Le dépôt d'une DADSU sera autorisé uniquement pour certains cas particuliers :

  • Les établissements entrés en DSN employant des populations hors périmètre DSN
  • Les établissements non soumis à l'obligation DSN
  • La transmission des éléments annuels des populations exclues de ce traitement en DSN (fonctionnaires…)
  • Les établissements entrés en DSN n'ayant pas été en capacité de transmettre les données des organismes complémentaires en DSN.