+33 185 540 195 Devis gratuit Mesures COVID-19

Nous essayons chaque jour de montrer le chemin grâce à nos idées et notre vision.
Nous voulons être pionnier.

Fusion des régimes AGIRC-ARRCO à partir du 1er janvier 2019

Date de publication: 10/12/2018

Les régimes Agirc et Arrco fusionnent au 1er janvier 2019 en un seul régime, le régime Agirc-Arrco. Le nouveau régime Agirc-Arrco instaure une assiette de cotisation comportant deux tranches de cotisation et des taux de calcul de points (anciennement taux contractuels) associés :
- Tranche 1 <= PSS (plafond de sécurité sociale) : taux de 6,2%
- Tranche 2 comprise entre 1 PSS et 8 PSS : taux de 17%.

Le taux d’appel est fixé à 127% au lieu de 125%.

Le taux de répartition des cotisations : 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié : les employeurs peuvent appliquer une répartition plus favorable aux salariés. Les répartitions « dérogatoires » de cotisations, prévues par conventions ou accords de branche antérieurement au 30 octobre 2015, peuvent rester en vigueur.

Fusion des régimes AGIRC-ARRCO


Chaque année, les cotisations sont transformées en points de retraite qui alimentent un compte ouvert au nom de chaque salarié. Les salariés se constituent ainsi des droits futurs à retraite. Pour connaître le montant de sa retraite, il suffit de multiplier son nombre de points par la valeur de ce point fixée tous les ans (à partir du 1er janvier 2019, une valeur de point unique pour le point Agirc-Arrco).

Les cotisations complémentaires : AGFF (association pour la gestion des de financement de l’Agirc et de l’Arrco), CET (contribution exceptionnelle et temporaire) et GMP (garantie minimale de points) disparaissent au 31 décembre 2018. Ces contributions sont remplacées par :
- La contribution d’équilibre technique (CET) : cette contribution s’applique à tous les salariés dont le salaire est supérieur au plafond de la sécurité sociale. Pour ces personnes, la CET sera prélevée sur les tranches 1 et 2 au taux de 0,35 % (dont 0,21% part patronale).
- La contribution d’équilibre général (CEG) : cette contribution sera prélevée sur la tranche 1 au taux de 2,15% (dont 1,29% part patronale) et sur la tranche 2 au taux de 2,70% (dont 1,62% part patronale).
Les contributions d’équilibre ne sont pas génératrices de droits.

Particularités

Apprentis :

- Exonération de la part salariale : pour toutes les tailles d’entreprises.
- Exonération part salariale et patronale : pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 11 salariés ou celles inscrites au répertoire des métiers.

Modalités de reprise des droits :

La valeur du point Arrco est identique à la valeur du point Agirc-Arrco. Seuls les points AGIRC sont convertis selon un coefficient de conversion égal à 0,347798289.

Coefficients de minoration-majoration pour les futurs retraités :

Ces nouvelles dispositions concernent les personnes nées à compter du 1er janvier 1957 et qui demandent leur retraite complémentaire à partir du 1er janvier 2019.

Trois situations se présentent :
  • La personne demande sa retraite complémentaire à la date à laquelle elle bénéficie du taux plein au régime de base : une minoration de 10 % pendant 3 ans s’applique au montant de la retraite complémentaire, et au maximum jusqu’à l’âge de 67 ans.
  • La personne demande sa retraite complémentaire 1 an plus tard, la minoration ne s’applique pas.
  • La personne demande sa retraite complémentaire 2 ans plus tard, elle bénéficie d’une majoration de sa retraite complémentaire pendant 1 an de :
    • 10 % si elle décale la liquidation de sa retraite complémentaire de deux années.
    • 20 % si elle décale de trois années.
    • 30 % si elle décale de quatre années.
Sont exonérés de la minoration :
  • Les retraités exonérés totalement de CSG.
  • Les retraités handicapés.
  • Les retraités au titre du dispositif amiante ou de l’inaptitude.
  • Les retraités ayant élevé un enfant handicapé.
  • Les aidants familiaux.

Les minorations seront réduites à 5% (au lieu de 10%) pour les retraités exonérés partiellement de CSG.
Si l’activité salariée est prolongée sans que les droits à la retraite aient été liquidés dans aucun régime de base, des points de retraite complémentaire continueront d’être acquis pendant toute cette période. Une surcote pourrait également être appliquée à la retraite de base.