Date de publication: 10/12/2018
Les régimes Agirc et Arrco fusionnent au 1er janvier 2019 en un
seul régime, le régime Agirc-Arrco. Le nouveau régime
Agirc-Arrco instaure une assiette de cotisation comportant deux
tranches de cotisation et des taux de calcul de points
(anciennement taux contractuels) associés :
- Tranche 1 <= PSS (plafond de sécurité sociale) : taux de 6,2%
- Tranche 2 comprise entre 1 PSS et 8 PSS : taux de 17%.
Le taux de répartition des cotisations : 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié : les employeurs peuvent appliquer une répartition plus favorable aux salariés. Les répartitions « dérogatoires » de cotisations, prévues par conventions ou accords de branche antérieurement au 30 octobre 2015, peuvent rester en vigueur.
Chaque année, les cotisations sont transformées en points
de retraite qui alimentent un compte ouvert au nom de chaque
salarié. Les salariés se constituent ainsi des droits futurs à
retraite. Pour connaître le montant de sa retraite, il suffit de
multiplier son nombre de points par la valeur de ce point fixée
tous les ans (à partir du 1er janvier 2019, une valeur de point
unique pour le point Agirc-Arrco).
Les cotisations
complémentaires : AGFF (association pour la gestion des de
financement de l’Agirc et de l’Arrco), CET (contribution
exceptionnelle et temporaire) et GMP (garantie minimale de
points) disparaissent au 31 décembre 2018. Ces contributions
sont remplacées par :
- La contribution d’équilibre
technique (CET) : cette contribution s’applique à tous les
salariés dont le salaire est supérieur au plafond de la sécurité
sociale. Pour ces personnes, la CET sera prélevée sur les
tranches 1 et 2 au taux de 0,35 % (dont 0,21% part patronale).
- La contribution d’équilibre général (CEG) : cette
contribution sera prélevée sur la tranche 1 au taux de 2,15%
(dont 1,29% part patronale) et sur la tranche 2 au taux de 2,70%
(dont 1,62% part patronale).
Les contributions d’équilibre
ne sont pas génératrices de droits.
La valeur du point Arrco est identique à la valeur du point Agirc-Arrco. Seuls les points AGIRC sont convertis selon un coefficient de conversion égal à 0,347798289.
Ces nouvelles dispositions concernent les personnes nées à compter du 1er janvier 1957 et qui demandent leur retraite complémentaire à partir du 1er janvier 2019.
Trois situations se présentent :
Les minorations seront réduites à 5% (au lieu de 10%) pour les
retraités exonérés partiellement de CSG.
Si l’activité salariée est prolongée sans que les droits à la
retraite aient été liquidés dans aucun régime de base, des
points de retraite complémentaire continueront d’être acquis
pendant toute cette période. Une surcote pourrait également être
appliquée à la retraite de base.